La lettre de missions en expertise comptable
La "Lettre de mission" obéit à la fois aux contraintes générales du droit des contrats (code civil) mais aussi aux contraintes spécifiques de la profession d'expertise comptable (déontologie et normes professionnelles), sans oublier les nombreux apports jurisprudentiels.
Selon les contours et les termes du contrat entre les parties, le contrat pourra être qualifié tantôt de contrat de prestation de services, tantôt de mandat. Le plus souvent les deux qualifications juridiques se recoupent. Il est néanmoins important de pouvoir distinguer chaque acte posé en fonction de la responsabilité civile contractuelle qui y est attachée (art.1146 à 1155 du Code Civil).
Il découle de la notion de contrat que les deux parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre au travers d’un contrat synallagmatique à titre onéreux.
Le contrat existe dès que les parties sont d’accord sur l’objet et sur le montant. Si le contrat peut se concevoir de manière tacite, depuis novembre 2018, le Conseil de l’ IEC a souhaité que toute nouvelle mission acceptée par un expert-comptable, conseil fiscal fasse l’objet d’un écrit de manière à pouvoir protéger chacune des parties en termes de preuve des engagements respectifs.
Une manière comme une autre de protéger le client « consommateur » mais aussi le professionnel de l’expertise face aux responsabilités grandissantes qui lui incombent.
Sommaire
Table des matières
1. Avertissement
2. La lettre de mission - textes légaux
3. La lettre de mission et les normes professionnelles
4. La lettre de mission et les aspects déontologiques
5. La lettre de mission - princiep d'universalité
6. Le règlement général de protection des données
- Quelles sont les personnes dont vous traitez les données ?
- Quelles données traitez-vous ?
- Quelle est la source des données traitées ?
- Quels sont les moyens de stockage – d’accès et de conservation des données ?
7. Le format de la lettre de mission
8. La signature de la lettre de mission
9. La lettre de mission et l'importance des conditions générales de vente
10. Les honoraires et le success fee
11. La durée de la mission
12. La reconduction de la mission
13. L'actualisation de la lettre de mission - les avenants
14. La conservation de la letre de mission
15. Les bons usages dans le cadre de la Revue qualité
16. Premier modèle de type de lettre de mission : la lettre de mission de l'IPCF.
A propos de l'auteur
Editeur : Corporate Copyright
Nombre de pages : 98
Date de sortie : 28/11/2019
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